Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées auprès de Merveilleusementvotre Autos SA, entreprise de rénovation située à Marseille. En validant un devis ou en lançant un projet avec nous, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces termes et accepter sans réserve les obligations qui en découlent. Ces conditions régissent exclusivement les relations contractuelles entre notre société et le client particulier ou professionnel pour des travaux liés à la rénovation complète d’appartements, aux mises à jour électriques et plomberie, au design 3D, au remodelage de cuisines et salles de bains, à la peinture, et à la pose de sols. Toute commande en dehors de ce périmètre spécifique ne relève pas de notre expertise ni de ces CGV.
Nous nous engageons à réaliser les travaux décrits avec le plus grand soin, conformément à l’art. 1147 du Code civil. Chaque intervention commence par un devis détaillé et chiffré couvrant : la rénovation complète d’appartement, les rafraîchissements électriques et plomberie, la consultation design avec plans 3D, le remodelage des espaces humides (cuisine/salle de bain), les finitions peintures et murs, ainsi que l’installation de revêtements de sol. Ce devis fait foi de contrat jusqu’à sa modification écrite. Les prix peuvent varier en cas de découverte d’aléas techniques non visibles lors du diagnostic initial, tels que la présence de plomb ou d’amiante, nécessitant un avenant signé par les deux parties.
Merveilleusementvotre Autos SA intervient en tant que prestataire de services qualifiés. Notre responsabilité est engagée en cas de non-conformité des travaux par rapport au devis validé ou aux normes professionnelles du bâtiment. Nous ne saurions être tenus responsables des délais de livraison imposés par les fournisseurs de matériaux externes ni des retards dus à la force majeure. Les garanties décennales s’appliquent strictement aux ouvrages de structure, de plomberie et d’électricité conforme aux normes NF C 15-100 pour les installations électriques et DTU en vigueur pour la plomberie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », les données collectées lors de votre demande de devis (nom, adresse, coordonnées téléphoniques, détails du bien immobilier) sont destinées exclusivement à la gestion de vos projets de rénovation. Nous nous engageons à ne pas céder ces informations à des tiers non affiliés aux travaux (fournisseurs, sous-traitants nécessaires uniquement). Pour plus d’informations sur le traitement de vos données sensibles liées aux plans 3D et photos du chantier, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
Tous les documents produits par Merveilleusementvotre Autos SA lors de la phase de design consultation, incluant les plans 3D personnalisés, les moodboards et les croquis techniques, restent la propriété exclusive de notre entreprise jusqu’à paiement intégral de la prestation. Une fois soldé, le client obtient une licence d’usage personnel pour ces visuels. La reproduction, la modification ou l’utilisation de nos méthodes spécifiques de rénovation, de nos bases de données de matériaux ou de notre savoir-faire en matière de finitions murales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Le client peut résilier le contrat avant le début des travaux avec un préavis de 15 jours ouvrés, sauf si la phase de conception (design 3D) ou d’achat de matériaux a déjà été engagée, auquel cas des frais de dossier pourront être facturés. En cas d’abandon de chantier par le client sans motif légitime, nous conserverons les acomptes versés pour couvrir les frais de mobilisation et les pénalités éventuelles subies auprès de nos sous-traitants. Merveilleusementvotre Autos SA se réserve le droit de suspendre ou résilier les travaux en cas de non-paiement des échéances contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations de rénovation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord sous un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de Merveilleusementvotre Autos SA à Marseille. Cette clause est d’ordre public et s’impose aux consommateurs comme aux professionnels.
Nous respectons scrupuleusement le Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que les dispositions relatives aux garanties légales de parfait achèvement (1 an) et de bon fonctionnement (2 ans). En cas de désaccord sur la qualité des finitions, des installations électriques ou de la pose de sols, vous disposez d’un délai de huit jours francs après la réception des travaux pour formuler des réserves écrites. Merveilleusementvotre Autos SA s’engage à intervenir rapidement pour rectifier toute malfaçon. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation si applicable selon les modalités spécifiques à la vente à distance, ou saisir un médiateur de la consommation agréé en cas d’impasse dans le traitement de vos réclamations.